Entente d’accès communautaire

COMMUNITY ACCESS AGREEMENT

POUR LA PROPOSITION D’UNE ÉMISSION, LA COUVERTURE D’UN ÉVÉNEMENT OU L’ENVOI D’UNE VIDÉO

VEUILLEZ LIRE LES MODALITÉS DE L’ENTENTE CI-DESSOUS ET LES LIGNES DIRECTRICES SUR L’ACCÈS À LA TÉLÉVISION COMMUNAUTAIRE AVANT DE PRÉSENTER VOTRE PROPOSITION. EN SOUMETTANT VOTRE PROPOSITION ET EN ACCEPTANT LES MODALITÉS CI-DESSOUS, VOUS SEREZ LIÉ PAR LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

tv Rogers est un service gratuit fourni par Rogers Communications. tv Rogers n’achète généralement pas de programmation télévisée. Vous ou votre groupe n’aurez aucuns frais à payer pour que tv Rogers offre du soutien à la production de votre émission, diffuse votre émission ou télévise votre événement. Les revenus de commandite pourraient servir à pallier les coûts de production ou de diffusion de votre proposition ou de votre événement.

En soumettant votre demande de couverture d’un événement ou d’envoi d’une vidéo ou votre proposition d’émission (la « Proposition »), vous reconnaissez, comprenez et acceptez ce qui suit:

1. tv Rogers n’est pas tenue d’utiliser votre Proposition de quelque façon que ce soit et tv Rogers n’a aucune obligation de communiquer avec vous au sujet de la Proposition. tv Rogers peut refuser la Proposition pour quelque raison que ce soit.
2. tv Rogers reçoit de nombreuses soumissions d’idées, de reportages et d’autres documents qui proviennent de différentes sources et tv Rogers crée des documents de cette nature et/ou mandate d’autres personnes pour la création de tel matériel au nom de tv Rogers (collectivement désignés le « Matériel de tv Rogers »). Le sujet et le fond et/ou d’autres éléments contenus dans le Matériel de tv Rogers peuvent être semblables à ceux présentés dans la Proposition. Vous comprenez, reconnaissez et acceptez que tv Rogers accepte la Proposition à votre demande, laquelle a été faite et est réputée avoir été faite par vous, et qu’il existe ou pourrait exister du Matériel de tv Rogers dont le sujet, le fond et/ou d’autres éléments pourraient être semblables à ceux présentés dans la Proposition. De plus, vous comprenez, reconnaissez et acceptez que tv Rogers pourrait également, à l’avenir, produire du Matériel de tv Rogers dont le sujet, le fond et/ou d’autres éléments pourraient être semblables à ceux présentés dans la Proposition. Par conséquent, vous ne disposerez d’aucun droit ni recours, ce qui comprend les droits moraux, à l’égard du Matériel de tv Rogers.
3. Si tv Rogers accepte votre proposition et télévise votre événement ou votre émission (collectivement, l’« Émission ») : (i) l’Émission, ainsi que l’ensemble des personnalités et des invités, doivent se conformer à la politique de programmation de tv Rogers, dont une copie vous sera remise à ce moment; (ii) l’Émission, ses personnalités et ses invités doivent se conformer à la Loi sur la radiodiffusion, à ses règlements et aux codes de l’industrie, dont les détails vous seront fournis à ce moment; (iii) si vous avez obtenu un accès aux installations et à l’équipement de tv Rogers pour produire votre Émission, vous devez suivre tous les protocoles en matière de santé et de sécurité qui vous sont communiqués ainsi que les Lignes directrices sur l’accès à la télévision communautaire de Rogers; et (iv) vous devez divulguer tout intérêt personnel, y compris toute relation, avec les sponsors, qui pourrait survenir à tout moment.
4. Toutes les personnalités de l’Émission doivent respecter les modalités additionnelles suivantes:
   • Les personnalités doivent se comporter de façon neutre et équilibrée lorsqu’elles mènent des entrevues.
   • Les personnalités doivent se comporter de façon professionnelle en général afin que leur crédibilité et leur objectivité en tant que personnalités d’une émission de tv Rogers ne soient pas remises en question.
   • Les personnalités ne doivent pas agir à titre de porte-parole de tv Rogers ou représenter tv Rogers de quelque façon que ce soit, sans l’approbation expresse préalable de tv Rogers.
5. Vous reconnaissez que Rogers n’est pas tenue de vous payer pour votre Proposition et votre Émission, et que votre participation à l’Émission est volontaire, sans garantie de rémunération.
6. Aucune disposition de la présente entente n’accorde à quiconque le droit d’utiliser la marque de commerce tv Rogers dans quelque média que ce soit, y compris dans les comptes de médias sociaux. L’utilisation de la marque tv Rogers dans vos comptes de médias sociaux personnels ou commerciaux, y compris dans les mots-clics, comme #PersonnalitétvR et #ChaînetvR, doit au préalable être approuvée par Rogers et doit être retirée une fois que votre projet avec tv Rogers est terminé.
7. Vous devez transmettre toutes les demandes des médias que vous recevez au sujet de votre Émission à la direction de station de tv Rogers. Toutes les entrevues avec les médias liées à votre Émission sur tv Rogers doivent être préapprouvées par la direction de tv Rogers.
8. En soumettant une proposition, vous reconnaissez qu’aucune relation de quelque type que ce soit n’est créée, y compris une relation mandant-mandataire ou une relation fiduciaire, entre vous et tv Rogers.
9. Vous déchargez et libérez à perpétuité tv Rogers et sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées et ses sociétés associées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, entrepreneurs indépendants et dépendants, détenteurs de licence, successeurs et ayants droit respectifs des actions, causes d’action, poursuites, procédures, responsabilités, dettes, jugements, réclamations et mises en demeure que vous pourriez soulever et qui résultent de l’utilisation ou du rejet par tv Rogers de la Proposition et de l’Émission.
10. Vous déclarez et garantissez ce qui suit:
    1. la Proposition et l’Émission, ainsi que chacune de ses composantes, sont le résultat de votre travail, elles sont entièrement originales et elles ne sont pas copiées en totalité ou en partie d’une autre oeuvre;
    2. vous avez tous les droits d’accorder les permissions prévues aux présentes à tv Rogers, et aucune autre permission n’est requise d’une tierce partie et aucun paiement ne doit être fait à une tierce partie relativement à l’utilisation par tv Rogers de la Proposition et de l’Émission;
    3. la Proposition et l’Émission ne contiennent pas d’éléments de diffamation et ne contreviennent à aucun droit d’auteur, droit moral, droit de la personnalité, droit de la protection des renseignements personnels ou tout autre droit d’une personne ou d’une entreprise, et n’enfreignent aucune loi ou ordonnance d’un tribunal ou d’un gouvernement.
11. Vous acceptez d’indemniser tv Rogers, ses partenaires, ses coproducteurs, ses financiers et ses distributeurs, ainsi que leurs sociétés mères, affiliées et liées, de même que leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, détenteurs de licence et ayants droit respectifs et de les tenir couvert de toute réclamation, poursuite, perte ou dépense (y compris les frais juridiques) résultant d’un manquement à vos déclarations et garanties ou à toute autre disposition de la présente entente.
12. Si votre programme est une soumission vidéo ou une production d'accès, vous deviendrez propriétaire du programme et octroyez à Rogers une licence exempte de redevances et perpétuelle pour présenter le programme dans n'importe quel média dans le monde. Si vous ne parvenez pas à accorder tous les droits médiatiques mondiaux sur votre programme, vous devez informer Rogers, par écrit, avant la diffusion, que le programme (ou un épisode particulier) n'est pas autorisé pour une utilisation en ligne. Rogers peut annuler votre programme à tout moment. Si vous ne souhaitez plus que Rogers présente le programme, vous devez en informer Rogers par écrit.
13. Vous reconnaissez avoir obtenu des conseils juridiques indépendants en lien avec la présente entente, faute de quoi vous serez réputé avoir volontairement renoncé au droit de recours à de tels conseils juridiques indépendants.
14. Dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec les présentes modalités, les modalités générales d’utilisation du site web de tv Rogers (les « Modalités générales ») s’appliquent également à votre soumission de la Proposition et les Modalités générales sont intégrées à la présente entente. Si les Modalités générales entrent en conflit avec les modalités de la présente entente, celles-ci auront préséance.
15. La présente entente sera régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois canadiennes en vigueur dans cette province.
16. En soumettant la Proposition et en cliquant sur J’accepte, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté toutes ses modalités.
17. La présente entente a été préparée en anglais à la demande expresse des parties. / This agreement was drawn up in English at the express request of the Parties.